Conditions d'utilisation

Emploi de Style : règlements et mentions légales

Principes :

• sur Emploi de Style, vos données personnelles et de navigation demeurent privées; elles ne seront jamais vendues, échangées ou données à des tiers;

• sur Emploi de Style, vous demeurez pleinement propriétaire de vos contenus; E/S ne fait que prendre les droits nécessaires à leur publication sur le site. E/S n’utilise pas votre contenu pour faire sa promotion;

• Emploi de Style est un service offert de bonne foi et ce faisant, ne peut être tenu responsable de quoi que ce soit (comportement des utilisateurs, contenus offensants, etc.);

• Emploi de Style prend les moyens nécessaires pour préserver vos informations personnelles, mais, compte tenu de la nature même d’internet, il ne peut pas garantir leur sécurité à 100 % contre des individus malintentionnés (pirates, etc.); à vous de contrôler l’information que vous publiez.

Politique à l’égard des images : pas de nus explicites. En publiant l’image d’une personne, vous déclarez avoir obtenu son autorisation pour l’utiliser et la diffuser.

 

Règlements

Il est important de lire et de bien comprendre les présents règlements puisqu’ils engagent votre responsabilité, délimitent vos droits, vos obligations et spécifient les règles que vous devez suivre pour devenir et demeurer membre d’Emploi de Style (ci-après : E/S, « le site », « la plate-forme »).

Présentation du site et généralités : le présent contrat encadre l’utilisation du site internet www.emploi.style, c’est-à-dire sa fréquentation, son utilisation, le téléchargement et le visionnement de son contenu.

En cochant « j’accepte » à la fin de ce contrat, vous vous engagez à respecter ce dernier. Ne pas accepter ces règlements signifie que vous cessez sur le champ d’utiliser E/S. Ces règlements peuvent être modifiés à l’occasion et vous serez avisés le cas échéant. Si vous devez refuser une modification, il vous faudra quitter E/S (sans possibilité de remboursement pour ceux ayant acquis un compte payant).

Seule la version française de ces règlements a valeur légale; leur traduction anglaise vise à donner aux non-francophones la possibilité de comprendre les présents règlements. E/S est régi par la législation civile québécoise et la législation criminelle canadienne.

Si vous considérez que les lois de votre pays doivent s’appliquer avant le présent contrat ou si vous habitez un territoire qui ne tolère pas les présentes dispositions ou qui ne tolère pas certains contenus, alors vous devez quitter E/S. Si, en dépit de différences légales non conciliables entre les lois de votre pays et le présent règlement, vous devenez membre d’E/S, alors vous devez en assumer les conséquences. Vous acceptez d’emblée que les lois de votre État d’origine ne s’appliquent pas à E/S.

E/S est strictement interdit aux personnes de moins de 18 ans (âge de la majorité au Québec).

Raison d’être : Emploi de Style est une plate-forme internet qui vise à faciliter les échanges entre les différents intervenants des domaines de la mode, des arts visuels et de l’industrie de l’image en général (photographes, mannequins, maquilleurs, recruteurs, publicistes, etc.).

Garantie : Emploi de Style ne fournit aucune garantie, son service étant fourni tel quel. E/S récuse d’emblée toute forme de garantie (implicite ou explicite) quant au fonctionnement du site et aux conséquences d’un mauvais fonctionnement.

Toutes informations obtenues d’E/S ne pourra jamais constituer une forme de garantie de quoi que ce soit. Les seules garanties offertes sont décrites dans ces règlements. Vous êtes seul responsable des conséquences pouvant découler de l’utilisation du site, même si E/S a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Protection de la vie privée : les informations recueillies par Emploi de Style (courriel, mot de passe, adresse IP, etc.) ne seront jamais révélées à qui que ce doit. E/S se garde la possibilité d’utiliser ces informations à des fins de contrôle, de statistique et, plus généralement, pour voir au bon fonctionnement du site, sans plus. Il en va de même des informations financières nécessaires à l’achat d’un abonnement : elles sont gardées confidentielles en tout temps.

E/S ne peut pas protéger ses membres contre une attaque visant, entre autres, la base de données du site. E/S s’engage à prendre les moyens nécessaires (dans la mesure de ses capacités) pour protéger les informations personnelles de ses membres, mais ne peut garantir que des pirates ne puissent éventuellement s’emparer des données hébergées sur le site.

E/S place sur votre ordinateur un témoin de navigation (cookie) à des fins d’efficacité informatique. Un membre peut bloquer les cookies du site, mais une telle action peut restreindre l’accès au site ou encore l’empêcher d’accéder à certaines fonctions.

L’utilisateur reconnaît que les informations qu’il inscrit sur son profil sont accessibles à tous (membres et non membres) et en tout temps. Il en va de la responsabilité du membre de décider des informations qu’il inscrit sur son profil. E/S ne sera pas tenu responsable des dommages (moraux, matériels, physiques, etc.) pouvant découler d’un usage malicieux des informations mises en ligne par un membre sur son profil. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de ne jamais révéler son courriel et son mot de passe.

Propriété intellectuelle (les utilisateurs) : un utilisateur qui met en ligne du contenu sur Emploi de Style reconnaît détenir tous les droits d’auteur sur ce contenu. Il peut mettre en ligne aussi du contenu appartenant à un tiers s’il obtient sa permission explicite. En mettant en ligne du contenu, l’utilisateur sera le seul à répondre d’éventuelles plaintes et poursuites. Le membre reconnaît que le contenu qu’il met en ligne ne viole aucun droit.

En mettant en ligne du contenu, l’utilisateur autorise E/S à prendre les actions nécessaires pour copier, entreposer et rendre accessible ce contenu sur le site : E/S ne s’attribue aucun droit sur le contenu des membres, sauf celui de l’héberger et de l’afficher sur le site. Ces autorisations rendent possible le bon fonctionnement du site; elles sont sans limites de temps et de territoire. Les membres qui disposent d’un droit d’auteur sur un contenu le conservent en tout temps.

En publiant du contenu (textes, images, etc.), vous acceptez et assumez tous les risques inhérents à la mise en ligne de contenu sur internet, dont un usage malicieux par un internaute mal intentionné, et dont le résultat serait, entre autres, une atteinte à votre réputation. E/S (ses propriétaires et ses employés) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences possibles de la mise en ligne d’un contenu. Vous vous engagez à ne jamais utiliser le contenu d’un tiers sans son consentement écrit.

E/S peut conserver tout contenu effacé par un membre pour une certaine période de temps, du fait qu’E/S effectue régulièrement des sauvegardes de sa base de données.

Droits d’auteurs, propriété intellectuelle et marque de commerce (E/S) : chaque membre s’engage à ne jamais faire appel à des robots ou autres dispositifs (automatiques ou manuels) pour obtenir du contenu et l’utiliser à des fins contraires aux objectifs d’E/S. La structure, l’arborescence et la mise en forme du site ne peuvent être copiées en partie ou en totalité. Il en va de même pour les logos, images, textes, noms, marques de commerce, fonctions et tous autres éléments faisant partie du concept d’E/S, puisque tout le site (contenus, programmation, mise en forme, etc.) fait l’objet de droits d’auteurs. Le contenu du site ne peut, en aucune circonstance, être téléchargé, modifié, vendu, utilisé à des fins commerciales, etc.

Emploi de Style (et emploi.style), son concept et sa structure sont des marques de commerce qui ne peuvent pas être utilisées d’aucune façon, en aucun lieu, physique ou électronique, sans l’autorisation explicite d’E/S.

Le nom, marque de commerce et logos d’E/S qui peuvent apparaître sur d’autres sites internet ne signifient pas qu’E/S, son propriétaire et ses employés, endossent le contenu, les activités ou les opinions de ces sites internet. Les marques de commerce et logos qui peuvent apparaître sur le site d’E/S sont la propriété explicite de leurs propriétaires. Ces apparitions ne constituent d’aucune façon un endossement ou un appui de la part d’E/S à ces entreprises, organisations ou entités. Leur apparition sur le site d’E/S est le fait, entre autres, que ces entreprises ou entités ont acquis un espace publicitaire.

La responsabilité d’Emploi de Style : la responsabilité d’E/S se limite à faire de son mieux pour maintenir en ligne un service d’hébergement et d’échange. E/S s’engage aussi, au mieux de ses capacités, à lutter contre certains comportements inacceptables (intolérance, racisme, etc.). E/S s’engage de plus à faire de son mieux pour protéger la vie privée de ses membres, dans la mesure où ces derniers, par leurs actions, ne mettent pas en péril la vie privée des autres utilisateurs ainsi que le bon fonctionnement du site.

Au besoin, E/S fera appel aux autorités judiciaires et policières pour lutter contre les fraudeurs et autres individus mal intentionnés qui mettent le site en péril par leurs actions.

Devoirs et responsabilités des membres : Il est strictement interdit de porter atteinte à la réputation de quiconque. Il est interdit de téléverser du contenu qui constitue un acte d’intolérance, de racisme, de pédophilie, etc. Tout membre qui ne respecte pas ces consignes verra son contenu effacé, sinon son compte supprimé, sans préavis, sans remboursement et selon notre seul jugement. E/S ne peut pas être tenu responsable pour la mise en ligne de contenus offensants. L’utilisateur seul est responsable de son comportement et du contenu qu’il met en ligne sur le site.

Tout usage malicieux du site ou tout usage qui ne respecte pas la lettre et l’esprit du présent règlement sont strictement interdits. À défaut de le respecter, l’utilisateur s’expose à voir son compte être supprimé, sans préavis et sans aucun remboursement, le tout à la discrétion des gestionnaires du site.

Le membre s’engage :

– à ne pas contacter les membres du site à des fins commerciales (publicité pour un autre site, vente, etc.) ou à télécharger un contenu publicitaire sans l’autorisation écrite de notre part;

– à ne pas poser de gestes pouvant causer, directement ou indirectement, des torts au site (perte de données, baisse de performance, etc.);

– à ne pas transformer E/S d’une façon ou d’une autre, et notamment par le biais de code informatique.

 

Il est de plus interdit :

– de s’attaquer à un (ou des) membre(s) du site, de le(s) harceler, de le(s) menacer, ou de lui (leur) cause du tort d’une façon ou d’une autre;

– de télécharger des images (photos, etc.) qui mettent en scène des mineurs dans des situations ambiguës;

– de télécharger des images pornographiques;

– de télécharger du contenu offensant, blessant, diffamatoire, raciste, vulgaire, obscène ou injurieux basé sur la religion, l’origine ethnique, l’origine nationale, le sexe, l’orientation sexuelle, un handicap, etc.;

– de se substituer à l’identité d’une autre personne, d’employer un faux nom ou une fausse identité ou de faire usage de fausse représentation;

– d’envahir la vie privée d’autrui;

– de copier, modifier, de reproduire, de téléverser, de republier, de transmettre, de distribuer, de vendre, de transformer, ou de diffuser tout contenu (ou partie de contenu) hébergé sur E/S, ainsi que sa structure informatique ou sa mise en page;

– d’utiliser E/S pour contrevenir aux lois (peut importe le pays);

– de tenir des propos vulgaires, obscènes, racistes, tordus, blessants, diffamants ou de faire du vandalisme et du terrorisme verbal;

– de contrevenir aux règlements d’E/S;

– de violer la propriété intellectuelle et artistique de quiconque, incluant entre autres, des marques de commerce, des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des patentes, des droits publicitaires;

– de télécharger, distribuer, transmettre ou faire la promotion de contenus illégaux;

– de fournir, transmettre ou de télécharger du contenu qui enfreint les droits de tiers;

– de faire circuler des pourriels;

– de télécharger ou de transférer vers le site du contenu contenant des codes informatiques malicieux ou de pirater le site de quelques façons que ce soit;

– d’encourager des membres à poser des gestes diffamatoires, racistes, obscènes, pornographiques, scandaleux, menaçants, hors la loi, etc.

Les membres d’E/S sont invités à conserver le site honorable et à dénoncer tout contenu inacceptable.

Justice : Emploi de Style se garde le droit de révéler les informations d’un membre à toutes autorités policières et judiciaires si une procédure légale engagée par une autorité compétente le requiert. De même, E/S révélera toutes informations nécessaires aux autorités compétentes pour protéger le site.

E/S s’engage à coopérer avec les autorités légales, judiciaires ou policières pour mettre un terme à toutes actions illégales incluant, entre autres, de révéler l’identité d’un membre. E/S se réserve le droit, sans restriction et de façon totalement arbitraire, de retirer tout contenu qu’il juge inacceptable, sans justifications. E/S se garde le droit, sans restriction et de façon totalement arbitraire, de bannir un membre dont le contenu lui apparaît ambigu, hors la loi ou inacceptable, sans remboursement.

Liens : E/S peut contenir des liens vers d’autres sites internet. E/S n’est pas obligé par les politiques de protection de la vie privée ou par les règlements de ces sites. À vous de prendre connaissance de leur fonctionnement. E/S, ses propriétaires et ses employés n’endossent pas le contenu ou politiques de ces sites, ni leur orientation éditoriale. D’aucune façon E/S, ses propriétaires et employés ne peuvent être poursuivis pour des pertes ou dommages (moraux, matériels ou physiques) découlant d’une mise en réseau (directe ou indirecte) entre E/S et ces autres sites internet.

Accès : Emploi de Style est accessible 24 heures par jour et 7 jours par semaine, à l’exception des interruptions nécessaires à l’entretien du site. Comme E/S ne contrôle pas les serveurs qui l’hébergent, il ne peut pas être tenu responsable pour des interruptions de service liées à l’hébergeur. E/S ne sera pas tenu responsable des dommages pouvant découler des interruptions de services dus à une de ses erreurs ou à une erreur provenant de l’hébergeur.

Protection des mineurs : vous devez savoir qu’il existe des services commerciaux de contrôle parental; à vous d’assumer la protection de vos enfants.

Dénoncer un viol de droit d’auteur : Emploi de Style s’engage à recevoir et à analyser toute demande écrite concernant une violation de droits d’auteur. Toute demande concernant des propos diffamatoires ou violant un droit d’auteur devront contenir les informations suivantes : 1) l’adresse (url) permettant d’identifier le contenu visé par la demande; 2) une description ou un exemplaire de l’œuvre visée par cette demande; 3) le nom des personnes (ou personnes morales) détenant le droit d’auteur, ou le nom de la personne autorisée à représenter le détenteur du droit d’auteur; 4) une adresse courriel de la personne visée par la plainte pour permettre à E/S de communiquer avec elle; 5) une déclaration sur l’honneur que la demande est légitime, vraie, bien fondée, que la personne qui porte plainte est réellement détentrice des droits d’auteur du contenu visé par la plainte ou que son représentant est autorité à agir en son nom, et que le contenu visé a été mis en ligne sans l’autorisation du détenteur légitime du droit d’auteur.

Peu importe la tournure d’une contestation de contenu, ou d’une dénonciation de propos diffamatoires, vous n’engagerez jamais de poursuites contre E/S, ses propriétaires et ses employés. Vous acceptez qu’E/S ne vous dédommagera jamais d’aucune façon. Advenant le bien-fondé d’une allégation de viol de droits d’auteur ou de diffamation, E/S s’engage à retirer les contenus visés. Dans un tel cas, E/S peut décider, de façon tout à fait arbitraire, de mettre un terme, sans préavis et sans remboursement ou dédommagements, au compte du membre visé par une telle démarche.

Indemnité : d’aucune façon vous ne tiendrez Emploi de Style, ses propriétaires, employés et partenaires, responsables de dommages, poursuites, pertes de profits, etc. que vous pourriez subir. Vous n’exigerez d’aucune façon qu’Emploi de Style ne verse de quelconques indemnités en cas de poursuite découlant de l’usage direct ou indirect du site. E/S, ses propriétaires et ses employés ne seront jamais responsables des poursuites qui pourraient en résulter ou tenu de verser des indemnités. Vous êtes le seul responsable des conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation du site. E/S ne fait qu’offrir un service d’hébergement et de réseautage et ne pourra jamais être tenu responsable des conséquences directes et indirectes de l’utilisation du site. Le cas échéant, vous serez seul à vous défendre et à assumer toutes les conséquences.

Advenant le cas où vous décideriez de poursuivre E/S, vous acceptez d’emblée que votre plainte soit déposée au Palais de justice de la Ville de Québec et vous acceptez d’emblée de vous soumettre aux lois et règlements civils du Québec et lois et règlements criminels canadiens. Nous ne garantissons pas que le contenu du site sera accessible pour une éventuelle poursuite.

Contenu et opinions : Emploi de Style se réserve le droit de supprimer un compte, sans préavis, et sans aucun dédommagement. E/S ne pourra pas être poursuivi pour avoir agi ainsi. E/S se réserve le droit de supprimer tout contenu qu’il considère inadéquat par rapport à sa ligne éditoriale, sans possibilités de poursuite ou de remboursement. E/S se réserve le droit de bannir tout individu qui téléverse du contenu qui sera jugé inapproprié.

Vous pouvez télécharger du contenu en provenance d’E/S à des fins strictement personnelles, c’est-à-dire à des fins consultatives, pendant un usage normal du site, gardant à l’esprit en tout temps que vous aurez entre les mains du contenu faisant l’objet de droits d’auteur. Nous ne serons pas responsables du mauvais usage que des individus peuvent faire du contenu des membres. De même, nous ne sommes pas responsables de l’utilisation que vous pourrez faire du contenu des membres du site. E/S ne sera pas tenu responsable de l’utilisation du contenu par un membre sur la base d’informations ou d’avis obtenus auprès du site. E/S ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation faite du contenu par les membres, peu importe les raisons ayant amené un membre à utiliser le contenu d’une façon ou d’une autre.

E/S permet à ses membres de télécharger du contenu et d’échanger des idées, des opinions et des informations (du contenu). Le contenu téléchargé ne reflète pas les positions du site, comme E/S n’est pas tenu de suivre ou de réviser le contenu téléchargé. Nous n’assumons aucune responsabilité envers le contenu que les membres peuvent télécharger (erreurs, omissions, libelle diffamatoire, faussetés, obscénités, pornographie, profanation, etc.).

Veuillez noter qu’E/S ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent les règlements et l’étiquette d’E/S.

Politique de remboursement : La vente d’un abonnement permet à Emploi de Style de verser des salaires et de voir aux frais liés à l’hébergement du site. L’abonnement n’est pas remboursable en aucune circonstance. E/S se réserve le droit d’augmenter ses tarifs pour assurer la rentabilité de ses opérations. En tout temps, les membres seront avisés de cette hausse selon des délais raisonnables.

La présence d’erreurs ou d’omissions n’affecte en rien la portée et l’esprit du présent contrat.

 

Version 1 — janvier 2018.